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Conditions Générales d'achat

Les présentes conditions générales d’achat (« CGA ») sont applicables aux commandes passées par l’entité légale Carambar and Co. ou les usines de productions affiliées au groupe CPK (CPK production France et CPK production Strasbourg), ci-après désignées comme « l’Acheteur » avec tout fournisseur de bien ou de services ci-après désigné comme « le Fournisseur »

En vertu du présent Bon de Commande (le « BC »), l’Acheteur s’engage à acheter, et le Fournisseur s’engage à vendre, les biens et services mentionnés dans le présent BC. Le Fournisseur peut accepter ce BC soit en informant l’Acheteur de son acceptation, soit en commençant à s’acquitter des obligations qui en découlent, la première de ces deux actions étant prise en compte. Le Fournisseur n’est pas autorisé à modifier les conditions du présent BC et l’Acheteur refuse toutes conditions que le Fournisseur proposerait, qui seraient incluses dans ses formulaires ou de toute autre manière.

1. Prix et paiements. Le Fournisseur s’engage à pratiquer les prix de vente mentionnés dans le présent BC. Le prix de la commande est toujours stipulé comme ferme et définitif. Si aucun prix n’est mentionné, le Fournisseur s’engage à appliquer soit (a) le dernier prix que facturé ou celui qui figure sur le dernier devis, soit (b) le prix du marché le plus bas en vigueur lorsque le Fournisseur s’est acquitté de ses obligations en vertu du présent BC. Les prix incluent la totalité des frais, sauf si l’Acheteur a accepté au préalable et par écrit de rembourser le Fournisseur, auquel cas le Fournisseur s’engage à établir sur la facture la liste desdits frais sans majoration après tout rabais ou remise et à fournir les copies des reçus originaux. Le Fournisseur ne peut pas facturer les biens ou les services avant leur livraison ou leur fourniture. Les délais de paiement prévus par le présent BC ne commencent à courir qu’à compter du moment où l’Acheteur accepte les biens ou services ou à compter de l’émission de la facture correctement établie, la dernière de ces dates étant prise en compte.

L’Acheteur s’engage à payer le Fournisseur au plus tard dans un délai de 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture, sauf si la législation en vigueur impose des conditions de paiement d’une durée différente. Le numéro du BC ainsi que toutes les mentions prévues à l’article L. 441-3 du Code de commerce doivent figurer sur la facture émise par le Fournisseur. Les factures seront adressées aux
nom et adresse de facturation spécifiés sur la commande. Sauf conditions particulières à la commande, les factures seront payables par virement bancaire.

Conformément à la loi, l’Acheteur se réserve le droit de compenser les sommes dues dès lors que celles-ci sont certaines, liquides et exigibles.

Dans le cas où le Fournisseur réclamerait des pénalités de retard de paiement, ces pénalités seront limitées à un montant équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, ainsi qu’au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

2. Obligations. Le Fournisseur s’engage à veiller à ce que les biens (y compris leur conditionnement) et les services (a) soient conformes aux cahiers des charges de l’Acheteur (ou à ceux du Fournisseur s’ils ont été approuvés) et à l’ensemble des échantillons acceptés par l’Acheteur, (b) soient exempts de tous défauts, correctement étiquetés, fabriqués à partir de matériaux neufs et de bonne qualité et de bonne facture, (c) correspondent à leur utilisation prévue dans des produits alimentaires ou en association avec ceux-ci, (d) ne violent aucun des droits de propriété intellectuelle, ou tout autre droit, appartenant à des tiers, ni que l’utilisation par l’Acheteur ne viole lesdits droits, (e) ne transmettent aucun goût, odeur, texture ou couleur non prévus aux produits et (f) soient fournis avec toute la diligence nécessaire et avec professionnalisme et efficacité. Le Fournisseur s’engage à veiller à ce que lui-même, comme ses biens et ses services, soient conformes (i) à l’ensemble des dispositions législatives, réglementations et normes professionnelles applicables dans les pays dans lesquels les biens doivent être livrés et les services fournis, à présent ou à l’avenir (sous réserve que l’Acheteur ait fourni la liste desdits pays) et (ii) à respecter les exigences générales Qualité qui ont été transmises. Le Fournisseur s’engage à livrer uniquement des biens provenant de sites de production approuvés par l’Acheteur. Le Fournisseur s’engage à alerter l’Acheteur immédiatement de tout problème potentiel, porté à sa connaissance, en matière de qualité, de sécurité ou d’étiquetage susceptible d’affecter les biens et services, ou de toute violation éventuelle des obligations prises en vertu du présent BC. Par les présentes, le Fournisseur cède à l’Acheteur l’ensemble des garanties relatives aux biens et services ; si une telle cession s’avère impossible, le Fournisseur s’engage à introduire toute réclamation au titre desdites garanties au nom et à la demande de l’Acheteur. Le Fournisseur s’engage à veiller à ce que
son personnel ou ses agents ou sous-traitants respectent le présent BC et qu’ils se conforment aux exigences en matière de qualité et de sécurité lorsqu’ils se trouvent dans les locaux de l’Acheteur.

3. Refus. L’Acheteur se réserve le droit de contrôler les biens et services dans un délai raisonnable après leur réception ou leur exécution et de notifier au Fournisseur toute non-conformité constatée, sans que ce dernier puisse invoquer l’expiration de la garantie pour retard d’inspection ou de notification. L’Acheteur se réserve le droit de rejeter, à son entière discrétion, et de renvoyer en port dû, tout ou partie des biens livrés au-delà des quantités commandées ou qui ne seraient pas conformes au présent BC ou aux engagements ci-dessus décrits. Dans ce cas, le Fournisseur s’engage à livrer ou fournir, à la demande de l’Acheteur et dans un délai raisonnable, des biens ou services conformes au présent BC et aux engagements prévus, à rembourser intégralement l’Acheteur, ou à consentir un rabais d’un montant approprié. L’Acheteur peut également, à son entière discrétion, choisir de commander des biens ou services de remplacement aux frais du Fournisseur. Le Fournisseur s’engage en outre à rembourser tous dommages ou pertes subis au titre du présent article. Le Fournisseur supportera les frais associés à la livraison des marchandises et à la prestation des services de remplacement, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, les frais de transport, d’enlèvement, d’examen ou d’installation., Le Fournisseur est responsable des tests, de l’inspection et du contrôle de la qualité, de même qu’il lui appartient de fournir les certificats d’analyse des laboratoires agréés.

4. Modifications et annulation. L’Acheteur se réserve le droit de demander des modifications avant la livraison des biens ou la prestation des services. Des négociations seront alors entamées en vue que les parties s’entendent sur un ajustement équitable des prix ou du barème notamment si l’Acheteur peut démontrer qu’une telle modification est de nature à réduire les coûts du Fournisseur ou si le Fournisseur peut prouver qu’elle entraînera une augmentation desdits coûts ou qu’elle ne permettra pas d’honorer le présent BC dans les délais prévus. L’Acheteur peut annuler le présent BC concernant des biens non encore livrés ou des services non encore fournis, sous réserve de le notifier au Fournisseur.

A réception de cette notification, le Fournisseur prendra toutes les mesures nécessaires de nature à minimiser les coûts résultant de cette annulation. Le cas échéant, le seul et unique recours sera
l’engagement de l’Acheteur à dédommager le Fournisseur des frais irrévocables engagés avant réception de la notification (déduction faite des économies réalisées du fait de l’annulation) et sous réserve qu’ils soient dûment justifiés.

5. Livraison des Biens. Les produits doivent être correctement et suffisamment emballés, dans un emballage approprié tenant compte de leur nature et des précautions à prendre afin de les protéger contre les intempéries, la corrosion, les accidents de chargement ou déchargement, les contraintes de transport et de stockage, les vibrations ou les chocs etc… Le Fournisseur sera responsable de la casse des manquants et des avaries provenant d’un emballage, marquage ou étiquetage incorrect ou inadapté.

Sauf mention contraire, le Fournisseur s’engage à livrer les biens objets du présent BC selon les Incoterms 2010. S’il n’est fait mention d’aucune condition de livraison, ces livraisons seront effectuées DDP au lieu de livraison mentionné dans le présent BC. Toute date ou période de livraison mentionnée sur le présent BC constitue une condition déterminante de la commande ; en cas de retard dans la livraison des biens ou la fourniture des services, L’Acheteur se réserve le droit d’annuler le présent BC et de refuser de payer lesdits biens ou services non livrés dans les délais impartis. L’Acheteur est autorisé à acheter des biens ou des services de remplacement, aux frais du Fournisseur. Le Fournisseur s’engage à dédommager l’Acheteur de toute perte qu’il pourrait subir. Les livraisons seront effectuées du lundi au vendredi pendant les heures d’ouverture habituelles de l’Acheteur. Le Fournisseur s’engage à inscrire sur l’ensemble des unités son nom, la description des biens, le numéro du BC, le numéro de lot et, le cas échéant, la date du durabilité minimale et tout autre identifiant qui serait exigé. Ces informations doivent être exactes et complètes sur tous les documents de transport et de douane, y compris une description des biens, le pays d’origine et de fabrication, la devise, les conditions de livraison et le site exact de fabrication si les biens sont des ingrédients ou des matériaux de conditionnement aptes au contact alimentaire.

6. Indemnisation. Le Fournisseur s’engage à indemniser l’Acheteur et à le dégager (ainsi que ses affiliées, son personnel et ses agents) de toute responsabilité en cas de pertes, dommages et intérêts, amendes, pénalités ou frais (y compris tous honoraires d’avocat d’un montant raisonnable) découlant de recours de tiers fondés sur tout manquement réel ou supposé aux dispositions du présent BC, négligence, omission ou faute lourde commis par le Fournisseur, ou son personnel ou agents ou sous- traitants.

De même, le Fournisseur s’engage à prendre en charge l’ensemble des conséquences pécuniaires directes ou indirectes en cas de mesures de retrait, suspension, consignation, reprise avec remboursement du client, modification et/ou destruction de ses produits, que ces mesures soient ordonnées par les pouvoirs publics (y compris les tribunaux) ou volontaires et quel que le soit le motif invoqué : notamment (sans que cette liste soit exhaustive) dans l’hypothèse d’un vice caché, d’une non-conformité à une norme ou réglementation, ou d’un défaut de sécurité.

7. Assurance. Le Fournisseur s’engage à maintenir en vigueur, à ses frais, une assurance responsabilité civile générale commerciale couvrant ses engagements pris au titre du présent BC, dont le montant global de garantie tous dommages confondus (corporels, matériels et immatériels) ne saurait être inférieur à 4.000.000 € par événement. Si le personnel du Fournisseur est présent dans les locaux de l’Acheteur, il s’engage en outre à maintenir en vigueur à ses frais une assurance responsabilité civile professionnelle (ou son équivalent local) conformément à la législation locale et pour le montant qu’elle prévoit, ainsi qu’une assurance responsabilité civile automobile d’un montant minimum de 1.000.000 € par événement ou du montant prévu par la législation locale applicable au pays dans lequel le véhicule concerné est utilisé, le montant le plus élevé des deux étant pris en considération. Le Fournisseur veille à ce que son assureur renonce à ses droits de subrogation à l’encontre de l’Acheteur.

A la demande de l’Acheteur, le Fournisseur doit pouvoir adresser les attestations d’assurance responsabilité civile générale et professionnelle datées de moins de six mois.

8. Règlement des litiges et droit applicable. Au cas où les parties ne pourraient résoudre un différend résultant du présent BC par une négociation amiable de bonne foi, celui-ci sera porté devant le tribunal de commerce du siège social français de l’Acheteur. La loi applicable est le droit français à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises qui ne sont pas applicables au présent BC.

9. Force majeure. Si l’une ou l’autre des parties n’est pas en mesure d’honorer le présent BC en raison d’événements raisonnablement indépendants de sa volonté, ladite partie s’engage à le notifier à l’autre partie par écrit et à faire tous les efforts raisonnablement nécessaires pour restaurer sa capacité d’exécution dans un délai de 10 jours. Si cette impossibilité d’exécution persiste au-delà de ce délai de 10 jours, l’autre partie se réserve le droit d’annuler le présent BC immédiatement, sans frais ni pénalités, sous réserve d’en informer par écrit la partie défaillante. Les augmentations de coûts imprévus liées à des événements ou à l’évolution des conditions du marché, les grèves, les grèves perlées et toute autre action du personnel du Fournisseur au sein de ses établissements ne sont pas constitutives d’un cas de force majeure au sens du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation.

10. Audits. L’Acheteur est autorisé à contrôler n’importe lequel des établissements du Fournisseur ou de dossiers concernés par le présent BC afin d’évaluer ses procédures d’assurance qualité et de sécurité alimentaire et leur conformité aux cahiers des charges (« Audits qualité »). Sera contrôlé en outre, la conformité au présent BC des tarifs, de la répercussion des coûts, du montant des frais remboursables et de toutes autres dispositions financières (« Audits financiers »). L’Acheteur se réserve le droit de conduire lui-même ses Audits qualité ou financiers ou de faire appel à des représentants tiers choisis par lui, ou par le Fournisseur dans une liste approuvée au préalable, étant précisé que le Fournisseur s’interdit de demander à un auditeur de signer tout accord supplémentaire en vue de procéder au contrôle. L’Acheteur est également autorisé à demander de compléter un questionnaire en guise d’audit ou préalablement à celui-ci, ou de transmettre des renseignements à un tiers à qui sera confié la gestion des informations recueillies lors de l’audit. En ce qui concerne les Audits qualité et CSR, le Fournisseur s’engage à assister l’Acheteur dans ses efforts raisonnablement déployés en vue d’évaluer la conformité. Il peut également être demandé au Fournisseur de faire effectuer un audit indépendant utilisant les systèmes de certification accrédités de l’Initiative Globale de Sécurité Alimentaire (GFSI, Global Food Safety Initiative). Si le Fournisseur refuse d’effectuer un contrôle, l’Acheteur se réserve le droit de refuser tout paiement ou d’annuler le présent BC.

11. Informations confidentielles. Toute information confidentielle concernant l’Acheteur et dont le Fournisseur aurait connaissance du fait du présent BC, y compris le BC lui-même, appartient à l’Acheteur. En conséquence, le Fournisseur s’interdit de la divulguer à un tiers. Le Fournisseur ne peut utiliser lesdites informations confidentielles que dans le cadre des obligations découlant du présent BC et il ne peut les partager qu’avec son personnel s’il a besoin d’en avoir connaissance (ou qu’avec des tiers agréés au préalable et qui auront signé des accords de confidentialité dont les dispositions conviennent à l’Acheteur.) Lesdites informations confidentielles appartenant à l’Acheteur, le Fournisseur s’engage à les restituer ainsi que toutes les copies qui auraient pu être faites, ou à les détruire à la demande de l’Acheteur d’une manière qu’il aura approuvée.

12. Cession des droits de propriété intellectuelle. Au cas où le Fournisseur ou ses sous-traitants agréés concevraient ou développeraient pour le compte de l’Acheteur des produits susceptibles d’être protégés par des droits de propriété intellectuelle, l’ensemble de ces droits, y compris les marques commerciales, droits d’auteur, brevets et droits relatifs aux dessins, lui appartiendront et lui seront acquis automatiquement (dans toute la mesure autorisée par la loi) ; à la demande de l’Acheteur et à ses frais, le Fournisseur s’engage à signer ou faire signer tout document confirmant ladite cession que l’Acheteur pourrait exiger.

13. Taxes. Sauf si les deux parties en décident autrement par écrit, chacune d’elle acquittera les taxes dont elle est redevable aux termes de la loi. Au cas où la législation obligerait le Fournisseur à prélever une taxe (comme par exemple une taxe d’état sur les ventes) ou si l’Acheteur est obligé de retenir une taxe à la source, la partie concernée devra donner à l’autre partie la possibilité de démontrer et de documenter comment lesdites taxe ou retenue à la source peuvent être réduites (en fournissant par exemple un certificat d’exonération de la taxe sur les ventes).

14. Responsabilité sociale institutionnelle. Le Fournisseur s’engage à se conformer aux dispositions suivantes lorsqu’il s’acquitte de ses obligations au titre du présent BC : (a) Travail forcé. Le Fournisseur s’engage à ne pas recourir au travail forcé, c’est-à-dire à toute forme de travail ou de service effectué ou fourni sous la contrainte ou la menace de châtiments corporels ou autres. Le Fournisseur respectera la liberté de mouvement de ses salariés et s’interdira de restreindre leurs déplacements en contrôlant leurs papiers d’identité, en retenant des sommes d’argent ou en prenant toute autre mesure visant à les empêcher de mettre fin à leur emploi. Tout salarié signant un contrat de travail avec le Fournisseur doit pouvoir le faire de sa propre initiative. (b) Travail des enfants. Le Fournisseur s’engage à ne pas employer d’enfants de moins de 18 ans, directement ou indirectement par le biais de ses sous-traitants, sauf si cela est nécessaire et si la loi
l’autorise, et si les conditions suivantes sont réunies : (i) Le Fournisseur respectera l’âge minimum d’admission à l’emploi tel que défini par le droit national ou par la Convention 138 de l’Organisation Internationale du Travail, la limite la plus haute étant retenue. L’âge minimum d’admission à l’emploi tel que défini par la Convention 138 de l’OIT s’entend de l’âge jusqu’auquel la scolarisation est obligatoire localement, mais ne saurait être inférieur à 15 ans (14 ans dans certains pays en développement), sous réserve des exceptions prévues par l’OIT et la législation locale. (ii) Le Fournisseur s’engage à veiller à ce que les salariés travaillant dans ses établissements à la fabrication ou au conditionnement de ses produits finis, agissant en tant que personnel provisoirement au service de l’Acheteur, ou présents dans ses établissements, soient âgés de 15 ans au moins (sans que puisse s’appliquer aucune des exceptions prévues par le droit local ou l’OIT). (iii) Le Fournisseur doit apporter la preuve que leur travail ne les expose à aucun risque physique excessif et susceptible de nuire à leur développement physique, mental ou émotionnel. (c) Diversité et non-discrimination : Le Fournisseur s’engage à baser le recrutement, la rémunération, la promotion, les sanctions disciplinaires et toutes les autres conditions d’emploi, uniquement sur la performance de la personne concernée et sur son aptitude à exécuter sa tâche (sous réserve des dispositions des conventions collectives). Le Fournisseur n’exercera aucune discrimination à l’égard de quiconque fondée sur la race, le sexe, l’âge, la nationalité, le statut familial, l’origine ethnique ou un statut juridique protégé. (d) Harcèlement et mauvais traitement : Le Fournisseur s’engage à fournir un lieu de travail libre de tout harcèlement, quelle qu’en soit la forme, y compris tout comportement sexuel, verbal, physique ou visuel qui créerait un environnement intimidant, hostile ou choquant. (e) Santé et sécurité : Le Fournisseur s’engage (i) à s’efforcer de mettre en place des conditions de travail sécurisées, (ii) à fournir à son personnel une protection adéquate contre toute exposition à des substances dangereuses et (iii) à lui fournir un accès à l’eau potable et à des installations sanitaires propres.
(f) Représentation par un tiers : Le Fournisseur s’engage à respecter la décision de son personnel de s’inscrire à un syndicat et de le soutenir, de même que sa décision de ne pas s’y inscrire, lorsque la loi le permet. (g) Horaires de travail et salaire : Dans les limites des variations d’activité normales, saisonnières ou
autres, le Fournisseur s’engage (i) à mettre en place un modèle général raisonnable d’heures de travail et de jours de congés à l’intention de son personnel, de sorte que le nombre d’heures travaillées hebdomadaire ne soit pas supérieur à la norme professionnelle, (ii) à rémunérer son personnel équitablement et en temps utile, y compris en ce qui concerne les primes obligatoires versées en cas d’heures supplémentaires ; et (iii) à indiquer aux personnes nouvellement recrutées, au moment de leur embauche, si les heures supplémentaires obligatoires font partie de leur contrat de travail. (h) Sanctions disciplinaires : Le Fournisseur s’interdit d’avoir recours à toute forme de châtiment corporel ou autre forme de contrainte physique ou mentale à titre de sanction disciplinaire. (i) Intégrité dans la conduite des affaires : Le Fournisseur s’engage à promouvoir une conduite des affaires caractérisée par l’honnêteté et l’intégrité en sensibilisant son personnel à l’éthique des affaires, en lui fournissant des directives et en lui proposant une formation en matière d’éthique des affaires. De plus, il s’interdit d’organiser, verser ou accepter des pots-de-vin et de participer à la corruption de relations commerciales ou gouvernementales. (j) Environnement et durabilité : Le Fournisseur s’engage à travailler à la réduction de son impact environnemental en mettant en place et en s’efforçant d’atteindre des objectifs quantifiables de réduction de l’empreinte environnementale de ses activités.

15. Anti-corruption. L’Acheteur, conformément aux exigences de la loi française n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Loi Sapin II »), s’est doté d’un programme de lutte contre le risque de corruption telle que définie ci-dessous. On entend par corruption le fait, pour une personne déterminée, d’offrir, de promettre, d’octroyer, d’autoriser ou d’accepter tout avantage indu, pécuniaire ou autre, par, pour ou à l’intention d’un agent public au niveau international, national ou local, d’un parti politique, d’un dirigeant de parti ou d’un candidat à des fonctions politiques, d’un directeur, d’un agent ou d’un employé de l’autre Partie, ou de toute autre personne, en vue d’obtenir ou de conserver un contrat, marché public ou privé, des autorisations règlementaires, un avantage relatif à la fiscalité, aux douanes ou à des procédures judiciaires ou législatives ou tout autre avantage indu. Le Fournisseur s’engage, pour son compte et celui de ses affiliés, à se conformer à tous les règlements et lois applicables en matière de lutte contre la corruption. Il est notamment interdit au Fournisseur de proposer ou de verser, directement ou indirectement, de l’argent ou tout bien de valeur au nom de l’Acheteur (y compris celui de ses affiliées) à des agents d’un gouvernement ou à toute personne ou entité légale (i) dans le but d’obtenir ou de conserver des contrats, (ii) d’obtenir un avantage commercial, ou (iii) pour tous motifs illégaux. Le Fournisseur s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour que ses employés, sous-traitants, agents, mandataires ou tout tiers, soumis à leur contrôle ou leur influence déterminante, se conforment également à ces obligations. L’Acheteur se réserve le droit de mener des audits et d’exiger du Fournisseur des rapports de contrôle et certifications, ou tout autre document attestant de cette conformité en matière de lutte contre la corruption. En cas de manquement de la part du Fournisseur aux stipulations du présent article, l’Acheteur pourra, à sa discrétion et sans que sa responsabilité ne soit engagée, suspendre tout paiement ultérieur au titre du présent BC ou d’annuler le présent BC, sans préavis ni indemnité, et sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels l’Acheteur pourrait prétendre du fait d’un tel manquement.

16. Sous-traitants et cession. Le Fournisseur s’interdit de sous-traiter l’une quelconque de ses obligations ou de céder l’un de ses droits découlant du présent BC sans une autorisation écrite préalable de l’Acheteur, qu’il peut refuser sans motif légitime. L’Acheteur est libre de céder librement tout ou partie du présent BC sans l’accord du Fournisseur.

17. Litiges et intégralité du contrat. Au cas où le présent BC ferait référence à un contrat en vigueur et où il existerait des contradictions entre ledit contrat et les présentes conditions générales, ce sont les termes du contrat qui prévaudront sur celles des présentes conditions générales. Sinon, le présent BC ainsi que tout contrat auquel il fait référence forment l’intégralité du contrat entre les Parties eu égard aux marchandises et services, sans qu’aucun entretien, accord, conduite ou pratique professionnelle préalables puissent avoir un effet quelconque. Toute modification ultérieure du présent BC devra faire l’objet d’un accord écrit et signé des deux parties. L’acheteur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales en le mentionnant dans le présent BC.

18. Indépendance des parties contractantes. Le présent BC ne crée aucun partenariat ou entreprise commune entre les parties ; il ne confère à aucune personne, non partie au présent BC, le droit de faire appliquer l’une quelconque de ses conditions. Chacune des parties est une partie contractante indépendante ; elle ne dispose pas du pouvoir de lier l’autre partie et elle est seule responsable de son personnel et de ses sous-traitants respectifs.

19. Autonomie des clauses. Au cas où l’une des clauses du présent BC serait frappée de nullité, les parties conviennent que cette clause sera réputée comme étant modifiée de sorte qu’elle puisse être appliquée légalement tout en restant aussi proche que possible de l’intention des parties telle qu’exprimée dans le présent BC.

20. Clause de non-exclusivité. Le présent BC n’a aucun caractère exclusif, chacune des parties étant libre de conclure des accords similaires avec des tiers, sauf mention contraire dans le BC.

21. Maintien en vigueur. La fin du présent BC ou son annulation n’aura aucun effet sur les droits et obligations dont la nature exige qu’ils doivent rester en vigueur.

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